Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute transaction effectuée avec E&M Legal srl, avenue E. Plasky 111/9, 1030 Bruxelles, TVA BE 0798.320.589 (RPM Bruxelles) sur le site www.emlegal.be.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de modèles types et de formations juridiques proposées sur le site www.emlegal.be. Ces documents sont rédigés par un juriste expérimenté et destinés aux entreprises.
Ces modèles types sont fournis exclusivement au format texte et doivent être adaptés par le client à ses besoins spécifiques. Ces documents sont adaptés aux situations les plus courantes mais ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé.
2. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet www.emlegal.be. La validation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
E&M Legal se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
3. Produits et services proposés
Les produits proposés à la vente sur le site emlegal.be comprennent des modèles types de documents juridiques tels que des conditions générales de vente, politiques de traitement des données personnelles et contrats types mais également des informations juridiques thématiques à destination des entreprises (indépendants, PME ou associations).
Les produits sont fournis au format PDF ou au format texte selon le cas. Ces documents sont génériques et doivent être adaptés par le client selon ses besoins. Un guide d’accompagnement ou de personnalisation est inclus dans l’achat s’il est mentionné dans la description du produit.
Les produits peuvent être disponibles en français, néerlandais et anglais. Le texte français est la version originale, les textes néerlandais et anglais sont des traductions.
4. Prix et TVA
Comme le site emlegal.be est destiné aux entreprises, les prix sont indiqués hors TVA. Les prix sont indiqués en euros. La TVA applicable sera mentionnée lors du paiement. Une facture conforme sera transmise après règlement.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. E&M Legal se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes passées.
5. Commande
Les commandes s’effectuent exclusivement sur le site internet www.emlegal.be. Toute commande passe par les étapes suivantes :
- Sélection du ou des produits souhaités.
- Création d’un compte pour avoir accès aux mises à jour du document.
- Validation du panier et acceptation des CGV.
- Paiement sécurisé via les moyens de paiement disponibles (carte bancaire, etc.).
- Réception d’un email de confirmation de commande et des liens de téléchargement.
- La validation de la commande vaut signature électronique et acceptation irrévocable des présentes CGV.
6. Paiement
Le paiement est requis intégralement lors de la commande. Les moyens de paiement acceptés : carte bancaire via une plateforme sécurisée. Pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement, contactez em.legal@yahoo.com.
En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée.
7. Livraison
Les produits sont livrés exclusivement sous forme numérique, disponibles au téléchargement après validation du paiement.
Modalités de livraison :
- Format des fichiers : les produits sont fournis au format PDF ou au format texte selon le cas.
- Téléchargement : les liens de téléchargement sont envoyés par email au client après validation du paiement.
- Durée de validité des liens : les liens de téléchargement restent valides pendant 2 ans (à condition que le client ait créé un compte). Il appartient au client de sauvegarder les fichiers. Aucune livraison physique n’est réalisée.
8. Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels ni aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement à la demande de l’utilisateur.
Toute commande est donc définitive et aucun remboursement ne sera possible.
9. Responsabilité
E&M Legal décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme des modèles fournis.
Malgré tout le soin apporté à l’élaboration des modèles types et autres informations juridiques fournies, E&M Legal ne peut être tenu responsable des erreurs ou omissions dans les informations fournies.
La responsabilité de E&M Legal est de nature contractuelle uniquement. Toute responsabilité extracontractuelle de E&M Legal est exclue.
Le client demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations et services proposés. Le client est invité à vérifier l’adaptation des documents à sa situation spécifique. Il est recommandé de consulter un professionnel pour toute situation juridique complexe.
10. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site emlegal.be, y compris les modèles de contrats, les guides pratiques et les notes explicatives, les images et logos sont la propriété exclusive de E&M Legal (sauf mention expresse contraire) et sont protégés par le droit d’auteur et les autres droits de propriété intellectuelle applicables.
Les modèles achetés sont destinés à un usage strictement personnel et ne peuvent être reproduits, distribués ou revendus sans l’autorisation écrite préalable de E&M Legal.
Toute violation des droits de propriété intellectuelle de E&M Legal pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
11. Données personnelles
Dans le cadre de ses activités, E&M Legal collecte et traite des données personnelles nécessaires à la gestion des commandes et à l’amélioration des services proposés. Les données collectées incluent les nom et prénom, adresse email, adresse de facturation, informations de paiement (gérées par une plateforme sécurisée) ainsi que les produits et services achetés.
Les données sont utilisées pour la gestion des commandes, la facturation et l’envoi des produits numériques. Elles sont conservées pendant 5 ans pour des raisons comptables et fiscales, sauf demande de suppression par le client.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition. Toute demande doit être adressée à em.legal@yahoo.com.
Le site utilise également des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur. Leur gestion peut être configurée via le navigateur de l’utilisateur.
Des informations complètes sur le traitement des données personnelles par E&M Legal se trouvent dans la Politique de traitement des données personnelles.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de désaccord, le client et E&M Legal chercheront d’abord à régler le différend à l’amiable, Pour cela, l’utilisateur peut prendre contact directement avec l’éditeur ou passer par une plateforme de règlement de conflit. Vous trouverez plus d’information sur le site : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr.
Tout litige relatif à l’utilisation du site emlegal.be ou à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV relève des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.